Les grands textes pour les animaux

En 1850 en France, la protection animale s'est concrétisée tout d'abord par une protection pénale. La première loi pénale importante date du 2 juillet 1850. Il s'agit de la loi Grammont qui dispose que "seront punis d'une amende de cinq à quinze francs et pourront l'être d'un à cinq jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ". Toutefois quand la loi a été votée, elle incriminait uniquement les mauvais traitements publics et non privés.

Depuis le 7 septembre 1959 et le décret Michelet , les animaux sont protégés au motif de leur sensibilité. Le Ministre de la Justice du Général de Gaulle a abrogé la loi Grammont afin d'élargir la répression des mauvais traitements au domaine privé. Il s'est ainsi constitué en premier texte fondateur de protection animale et la loi s'est étendue aux animaux sauvages tenus en captivité. L'animal n'est cependant considéré que par le droit sous l'angle de la propriété et l'animal sauvage ne possédant pas de propriétaire n'est pas protégé contre les mauvais traitements et autres actes de cruauté

La loi du 12 novembre 1963 crée le délit d'actes de cruauté enver les animaux exposant les auteurs à  des sanctions beaucoup plus sévères. La loi du 10 juillet 1976 exprime à travers son article 9 la qualité d'être sensible de l'animal "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". Mais l'animal reste considéré comme un bien meuble pour le Code civil.

La loi Nallet du 22 juin 1989 impose l'identification des carnivores domestiques au moment de tout transfert de propriété. Elle fixe aussi des conditions sanitaires relatives aux établissement de vente ou de garde d'animaux et interdit l'euthansanie des animaux perdus et abandonnés et prolonge les délais des fourrières.

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangeureux et errants et à la protection des animaux prévoit des dispositions relatives aux animaux dangeureux et plus de clémence pour les animaux errants. Les conditions de fourrière sont modifiées, le statut de "chat libre" reconnu. L'identification des chiens devient obligatoire en dehors de toute cession. Cette loi alourdit les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Le 9 mars 2004 ces peines s'appliquent également aux  sévices de nature sexuelle.

Depuis la loi du 16 février 2015 l'animal est considéré dans le Code Civil comme "un être vivant doué de sensibilité" et non plus comme un bien meuble ou un immeuble par destination.